Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21/04/2025
Applicables aux prestations proposées par Jelya Solution – Auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET [n°], dont le siège est situé au 24 Grand Route, le Peux, 79140 LE PIN.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jelya Solution fournit ses prestations de services (rédaction web, support client, gestion e-commerce, création visuelle, etc.) à ses clients professionnels et particuliers.
2. Acceptation
Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de validation du devis.
3. Prestations proposées
Les services proposés sont décrits sur le site https://jelyasolution.fr et peuvent inclure :
- Support administratif et relation client
- Rédaction web optimisée SEO
- Gestion de boutique e-commerce
- Création de visuels professionnels
Les prestations peuvent être ponctuelles ou sur abonnement (mensuel ou autre).
4. Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT), l’auto-entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA selon l’article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou autre moyen précisé au devis) à réception de facture.
Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé à la signature du devis.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée, ainsi que des pénalités selon le taux légal en vigueur.
5. Commande & validation
Toute commande est validée après :
- Signature du devis (papier ou électronique)
- Accord explicite par e-mail
- Paiement de l’éventuel acompte
La prestation démarre après validation et selon le planning convenu avec le client.
6. Délais & livrables
Les délais sont donnés à titre indicatif. Jelya Solution s’engage à informer le client en cas de retard.
Les livrables sont envoyés au format convenu (ex : PDF, Word, fichier image, etc.).
Toute demande de modification hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le client professionnel renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé avec son accord.
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf en cas de demande de réalisation immédiate.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables produits (textes, visuels…) restent la propriété de Jelya Solution jusqu’au paiement intégral.
Après règlement, le client bénéficie d’un droit d’usage complet sauf mention contraire précisée dans le devis.
9. Responsabilité
Jelya Solution ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des prestations fournies, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation des contenus livrés par le client.
10. Confidentialité
Les échanges, informations et documents transmis dans le cadre des prestations sont considérés comme strictement confidentiels, sauf accord contraire écrit entre les parties.
11. Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au droit français.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du siège de Jelya Solution.
12. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez contacter :
📧 contact@jelyasolution.fr